Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Planvio (ci-après « le Service » ou « la Plateforme »), édité par Ousmane Diarra, micro-entrepreneur immatriculé sous le numéro SIRET 82995678800022, met à disposition des utilisateurs professionnels du secteur du bâtiment et des travaux publics une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible via internet.

Le Service permet notamment la création de devis et factures, la gestion de projets, le suivi de chantier, la gestion documentaire, la communication avec les clients via un portail dédié, et l'assistance par intelligence artificielle.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2. Définitions

• « Éditeur » : Ousmane Diarra, personne physique exploitant le Service sous le statut de micro-entrepreneur.
• « Service » : l'application Planvio accessible à l'adresse planvio.fr et ses sous-domaines, incluant l'application web, l'application mobile et le portail client.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite au Service, agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• « Organisation » : l'entité professionnelle (entreprise, auto-entrepreneur) créée par un Utilisateur au sein du Service.
• « Client final » : le client de l'Utilisateur, qui accède au portail client du Service pour consulter les documents et l'avancement de ses projets.
• « Contenu » : l'ensemble des données, documents, photos, vidéos, textes et informations créés, importés ou générés par l'Utilisateur.
• « IA » : les fonctionnalités d'intelligence artificielle intégrées au Service (chatbot, génération de devis, analyse de documents).

Article 3. Accès au Service

3.1 Inscription

L'accès au Service nécessite une inscription préalable. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

L'inscription est réservée aux personnes physiques ou morales exerçant une activité professionnelle dans le secteur du bâtiment, des travaux publics ou des services associés. Le Service n'est pas destiné aux particuliers.

3.2 Conditions d'accès

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous réserve des interruptions pour maintenance, mises à jour ou cas de force majeure. L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service mais ne garantit pas une disponibilité sans interruption.

3.3 Accès du Client final

Le portail client est accessible aux clients finaux de l'Utilisateur via un système d'authentification sécurisé (lien magique + code OTP, ou mot de passe). L'Utilisateur est responsable de l'invitation de ses clients et de la configuration des informations visibles sur le portail.

Article 4. Utilisation du Service

4.1 Usage autorisé

Le Service est destiné à un usage professionnel dans le cadre de la gestion d'une activité du bâtiment. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux lois et réglementations en vigueur.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illégales, frauduleuses ou contraires aux bonnes mœurs
• Tenter d'accéder aux données d'autres Utilisateurs ou Organisations
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de sécurité du Service
• Utiliser des systèmes automatisés (bots, scripts) pour accéder au Service de manière abusive
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition le Service à des tiers non autorisés
• Stocker des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

4.3 Fonctionnalités d'Intelligence Artificielle

Le Service intègre des fonctionnalités d'intelligence artificielle (chatbot, génération de devis, analyse de documents). Ces fonctionnalités sont fournies à titre d'aide à la décision. L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des résultats produits par l'IA. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus générés par l'IA.

Article 5. Propriété des données

5.1 Données de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste propriétaire de l'ensemble de ses données et contenus stockés sur le Service. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur les données de l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Service.

5.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde à l'Éditeur une licence non exclusive, mondiale et limitée à la durée de l'abonnement, pour stocker, traiter et afficher ses données dans le seul but de fournir le Service. Cette licence inclut le traitement par l'intelligence artificielle dans le cadre des fonctionnalités souscrites.

5.3 Données anonymisées

Avec le consentement explicite de l'Utilisateur (opt-in), certaines données pourront être anonymisées et agrégées pour constituer des statistiques de marché. Ces données anonymisées ne permettent en aucun cas d'identifier un Utilisateur ou ses clients. L'Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment depuis les paramètres de son Organisation.

5.4 Portabilité

5.5 Suppression

En cas de suppression du compte, l'Éditeur conserve les données pendant une période de 30 jours pour permettre une éventuelle restauration. Passé ce délai, les données sont supprimées de manière irréversible, à l'exception des données dont la conservation est imposée par la loi (factures : 10 ans).

Article 6. Propriété intellectuelle

Le Service Planvio, incluant son code source, son interface, son design, ses algorithmes, sa documentation et ses contenus éditoriaux, est la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les marques, logos et noms de domaine associés au Service sont la propriété de l'Éditeur. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur ces éléments du fait de l'utilisation du Service.

Article 7. Limitation de responsabilité

L'Éditeur fournit le Service « en l'état ». Dans les limites autorisées par la loi :

• L'Éditeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs.
• L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.
• L'Éditeur ne saurait être responsable des erreurs dans les devis, factures ou documents générés via le Service.
• L'Éditeur ne saurait être responsable des conséquences fiscales, comptables ou juridiques résultant de l'utilisation du Service.

Article 8. Disponibilité et maintenance

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du Service. L'Éditeur se réserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou d'amélioration. Les interruptions planifiées seront, dans la mesure du possible, notifiées à l'avance par email ou via l'interface du Service.

Article 9. Sous-traitance technique

Pour fournir le Service, l'Éditeur fait appel aux prestataires techniques suivants :

L'Éditeur s'assure que chaque prestataire respecte les obligations de protection des données conformément au RGPD.

Article 10. Résiliation

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis les paramètres de son compte. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période restante.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis et sans indemnité. L'Utilisateur en sera informé par email.

En cas de résiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses données. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à l'article 5.5.

Article 11. Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email et/ou via l'interface du Service au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiées.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.