Conditions Generales d'Utilisation (CGU)

Article 1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (ci-apres « CGU ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles Planvio (ci-apres « le Service » ou « la Plateforme »), edite par [Prenom Nom], micro-entrepreneur immatricule sous le numero SIRET [SIRET], met a disposition des utilisateurs professionnels du secteur du batiment et des travaux publics une solution logicielle en mode SaaS (Software as a Service) accessible via internet.

Le Service permet notamment la creation de devis et factures, la gestion de projets, le suivi de chantier, la gestion documentaire, la communication avec les clients via un portail dedie, et l'assistance par intelligence artificielle.

L'utilisation du Service implique l'acceptation sans reserve des presentes CGU par l'Utilisateur.

Article 2. Definitions

• « Editeur » : [Prenom Nom], personne physique exploitant le Service sous le statut de micro-entrepreneur.
• « Service » : l'application Planvio accessible a l'adresse planvio.fr et ses sous-domaines, incluant l'application web, l'application mobile et le portail client.
• « Utilisateur » : toute personne physique ou morale inscrite au Service, agissant dans le cadre de son activite professionnelle.
• « Organisation » : l'entite professionnelle (entreprise, auto-entrepreneur) creee par un Utilisateur au sein du Service.
• « Client final » : le client de l'Utilisateur, qui accede au portail client du Service pour consulter les documents et l'avancement de ses projets.
• « Contenu » : l'ensemble des donnees, documents, photos, videos, textes et informations crees, importes ou generes par l'Utilisateur.
• « IA » : les fonctionnalites d'intelligence artificielle integrees au Service (chatbot, generation de devis, analyse de documents).

Article 3. Acces au Service

3.1 Inscription

L'acces au Service necessite une inscription prealable. L'Utilisateur s'engage a fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription. L'Utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion.

L'inscription est reservee aux personnes physiques ou morales exercant une activite professionnelle dans le secteur du batiment, des travaux publics ou des services associes. Le Service n'est pas destine aux particuliers.

3.2 Conditions d'acces

Le Service est accessible 24h/24, 7j/7, sous reserve des interruptions pour maintenance, mises a jour ou cas de force majeure. L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilite du Service mais ne garantit pas une disponibilite sans interruption.

3.3 Acces du Client final

Le portail client est accessible aux clients finaux de l'Utilisateur via un systeme d'authentification securise (lien magique + code OTP, ou mot de passe). L'Utilisateur est responsable de l'invitation de ses clients et de la configuration des informations visibles sur le portail.

Article 4. Utilisation du Service

4.1 Usage autorise

Le Service est destine a un usage professionnel dans le cadre de la gestion d'une activite du batiment. L'Utilisateur s'engage a utiliser le Service conformement a sa destination et aux lois et reglementations en vigueur.

4.2 Usages interdits

Il est strictement interdit de :

• Utiliser le Service a des fins illegales, frauduleuses ou contraires aux bonnes moeurs
• Tenter d'acceder aux donnees d'autres Utilisateurs ou Organisations
• Contourner ou tenter de contourner les mesures de securite du Service
• Utiliser des systemes automatises (bots, scripts) pour acceder au Service de maniere abusive
• Revendre, sous-licencier ou mettre a disposition le Service a des tiers non autorises
• Stocker des contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers

4.3 Fonctionnalites d'Intelligence Artificielle

Le Service integre des fonctionnalites d'intelligence artificielle (chatbot, generation de devis, analyse de documents). Ces fonctionnalites sont fournies a titre d'aide a la decision. L'Utilisateur reste seul responsable de la verification et de la validation des resultats produits par l'IA. L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des erreurs, inexactitudes ou omissions dans les contenus generes par l'IA.

Article 5. Propriete des donnees

5.1 Donnees de l'Utilisateur

L'Utilisateur reste proprietaire de l'ensemble de ses donnees et contenus stockes sur le Service. L'Editeur n'acquiert aucun droit de propriete sur les donnees de l'Utilisateur du fait de l'utilisation du Service.

5.2 Licence d'utilisation

L'Utilisateur accorde a l'Editeur une licence non exclusive, mondiale et limitee a la duree de l'abonnement, pour stocker, traiter et afficher ses donnees dans le seul but de fournir le Service. Cette licence inclut le traitement par l'intelligence artificielle dans le cadre des fonctionnalites souscrites.

5.3 Donnees anonymisees

Avec le consentement explicite de l'Utilisateur (opt-in), certaines donnees pourront etre anonymisees et agregees pour constituer des statistiques de marche. Ces donnees anonymisees ne permettent en aucun cas d'identifier un Utilisateur ou ses clients. L'Utilisateur peut retirer son consentement a tout moment depuis les parametres de son Organisation.

5.4 Portabilite

5.5 Suppression

En cas de suppression du compte, l'Editeur conserve les donnees pendant une periode de 30 jours pour permettre une eventuelle restauration. Passe ce delai, les donnees sont supprimees de maniere irreversible, a l'exception des donnees dont la conservation est imposee par la loi (factures : 10 ans).

Article 6. Propriete intellectuelle

Le Service Planvio, incluant son code source, son interface, son design, ses algorithmes, sa documentation et ses contenus editoriaux, est la propriete exclusive de l'Editeur. Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisee est strictement interdite.

Les marques, logos et noms de domaine associes au Service sont la propriete de l'Editeur. L'Utilisateur n'acquiert aucun droit sur ces elements du fait de l'utilisation du Service.

Article 7. Limitation de responsabilite

L'Editeur fournit le Service « en l'etat ». Dans les limites autorisees par la loi :

• L'Editeur ne garantit pas que le Service sera exempt d'erreurs, d'interruptions ou de bugs.
• L'Editeur ne saurait etre tenu responsable des dommages indirects resultant de l'utilisation ou de l'impossibilite d'utiliser le Service.
• L'Editeur ne saurait etre responsable des erreurs dans les devis, factures ou documents generes via le Service.
• L'Editeur ne saurait etre responsable des consequences fiscales, comptables ou juridiques resultant de l'utilisation du Service.

Article 8. Disponibilite et maintenance

L'Editeur s'engage a mettre en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuite du Service. L'Editeur se reserve le droit d'interrompre temporairement le Service pour des operations de maintenance, de mise a jour ou d'amelioration. Les interruptions planifiees seront, dans la mesure du possible, notifiees a l'avance par email ou via l'interface du Service.

Article 9. Sous-traitance technique

Pour fournir le Service, l'Editeur fait appel aux prestataires techniques suivants :

L'Editeur s'assure que chaque prestataire respecte les obligations de protection des donnees conformement au RGPD.

Article 10. Resiliation

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode d'abonnement en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue pour la periode restante.

L'Editeur se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces d'un Utilisateur en cas de violation des presentes CGU, sans preavis et sans indemnite. L'Utilisateur en sera informe par email.

En cas de resiliation, l'Utilisateur dispose de 30 jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, les donnees seront supprimees conformement a l'article 5.5.

Article 11. Modification des CGU

L'Editeur se reserve le droit de modifier les presentes CGU a tout moment. Les modifications seront notifiees aux Utilisateurs par email et/ou via l'interface du Service au moins 30 jours avant leur entree en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des CGU modifiees.

Article 12. Droit applicable et juridiction

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.