Conditions Générales de Vente (CGV)

Article 1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-apres « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles l'Éditeur commercialise les abonnements au Service Planvio auprès des Utilisateurs professionnels.

Article 2. Plans et tarifs

2.1 Plans disponibles

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA pour micro-entreprise).

Note : en cas de dépassement du seuil de franchise de TVA (36 800€ de CA), la TVA sera appliquée et les prix ajustés en conséquence. Les Utilisateurs en seront informés par email au moins 30 jours à l'avance.

2.2 Essai gratuit

Chaque nouveau compte bénéficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du plan Pro. À l'issue de l'essai, l'Utilisateur choisit un plan payant ou perd l'accès au Service. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai gratuit. L'Utilisateur ne sera jamais facturé sans action explicite de sa part.

2.3 Crédits IA supplementaires

Les crédits IA inclus dans chaque plan permettent d'utiliser les fonctionnalités d'intelligence artificielle. En cas d'épuisement des crédits mensuels, l'Utilisateur peut acheter des packs de crédits supplémentaires. Les crédits supplémentaires achetés n'expirent pas et sont utilisés après épuisement des crédits mensuels.

Article 3. Commande et paiement

3.1 Souscription

La souscription à un plan payant s'effectue en ligne via l'interface du Service (site web ou application mobile). L'Utilisateur choisit son plan et sa périodicité (mensuelle ou annuelle). Le moyen de paiement dépend du canal de souscription : paiement direct par carte bancaire sur le site web, ou paiement via l'App Store Apple / Google Play Store lorsque la souscription est effectuée depuis l'application mobile.

3.2 Facturation

L'abonnement est facturé d'avance, à la date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement générée et envoyée par email à chaque renouvellement. Pour les abonnements souscrits via l'App Store Apple ou Google Play Store, les justificatifs de paiement sont émis directement par Apple ou Google.

3.3 Moyens de paiement — Site web

Les paiements effectués depuis le site web sont réalisés par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Les informations de paiement sont stockées et sécurisées par Stripe (certifié PCI-DSS Level 1).

3.4 Moyens de paiement — Application mobile (App Store Apple / Google Play)

Lorsque la souscription est effectuée depuis l'application iOS ou Android, le paiement est traité exclusivement par Apple Inc. (via l'App Store) ou Google LLC (via Google Play), conformément à leurs conditions. L'Éditeur n'a pas accès aux données de paiement.

• Débit : le paiement est débité sur le compte Apple ou Google de l'Utilisateur à la confirmation de l'achat.
• Renouvellement automatique : l'abonnement est automatiquement renouvelé au même tarif à la fin de chaque période, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
• Gestion de l'abonnement : l'Utilisateur peut gérer ou résilier son abonnement à tout moment depuis les réglages de son compte Apple (Réglages > Apple ID > Abonnements) ou Google Play (Abonnements).
• Remboursement : les demandes de remboursement pour un abonnement souscrit via l'App Store doivent être adressées directement à Apple via reportaproblem.apple.com. Pour Google Play, les remboursements sont gérés depuis le Play Store.
• Prix : les prix affichés dans l'application mobile incluent toute taxe applicable et peuvent varier selon la devise et la juridiction de l'App Store / Google Play de l'Utilisateur.

3.5 Retard de paiement

En cas d'échec de paiement (site web uniquement), l'Utilisateur est notifié par email. Il dispose de 7 jours pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'accès aux fonctionnalités payantes est suspendu. Les données sont conservées pendant 60 jours. Pour les abonnements mobiles, la gestion des échecs de paiement est assurée par Apple ou Google.

Article 4. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Pour les abonnements souscrits via l'App Store Apple ou Google Play, les demandes de remboursement relèvent de la politique de remboursement d'Apple ou de Google et doivent être adressées directement à ces plateformes.

Article 5. Changement de plan

L'Utilisateur peut changer de plan à tout moment :

• Upgrade : la différence est facturée au prorata pour la période restante.
• Downgrade : le changement prend effet au prochain renouvellement.
• Périodicité : le changement annuel/mensuel prend effet au prochain renouvellement.

Article 6. Résiliation de l'abonnement

Les modalités de résiliation dépendent du canal de souscription :

• Site web (Stripe) : résiliation depuis les paramètres du compte Planvio, à tout moment.
• Application iOS : résiliation exclusivement depuis les réglages Apple (Réglages iOS > Apple ID > Abonnements > Planvio).
• Application Android : résiliation exclusivement depuis Google Play (Play Store > Profil > Paiements et abonnements > Abonnements).

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué, sauf dans le cadre de la garantie commerciale de 14 jours (Article 4, site web uniquement).

Après résiliation, le compte est suspendu. Les données sont conservées pendant 30 jours. L'Utilisateur peut se réabonner à tout moment pendant cette période pour retrouver ses données.

Article 7. Modification des tarifs

L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires seront notifiées aux Utilisateurs par email au moins 60 jours avant leur entrée en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement suivant la notification. L'Utilisateur peut résilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 8. Dispositions spécifiques à l'App Store Apple

Les présentes dispositions s'appliquent exclusivement à l'application iOS téléchargée via l'App Store Apple. Elles complètent les CGV et prévalent en cas de contradiction pour ce périmètre. Elles correspondent aux exigences de l'« Schedule 2 » du contrat Apple Developer Program License Agreement.

8.1 Reconnaissance

L'Utilisateur reconnaît que les présentes CGV sont conclues entre lui-même et l'Éditeur exclusivement, et non avec Apple Inc. L'Éditeur est seul responsable de l'application Planvio et de son contenu.

8.2 Portée de la licence

La licence accordée à l'Utilisateur est limitée à une licence non-transférable d'utilisation de l'application sur tout produit Apple que l'Utilisateur possède ou contrôle, et tel qu'autorisé par les Règles d'utilisation définies dans les Conditions d'utilisation de l'App Store.

8.3 Maintenance et support

L'Éditeur est seul responsable de la fourniture de tout service de maintenance et de support concernant l'application, tel que spécifié dans les présentes CGV ou tel que requis par la loi applicable. L'Utilisateur reconnaît qu'Apple n'a aucune obligation de fournir un service de maintenance ou de support pour l'application.

8.4 Garantie

L'Éditeur est seul responsable de toute garantie produit, qu'elle soit explicite ou implicite dans la loi, dans la mesure où elle n'est pas effectivement exclue. En cas de défaut de conformité de l'application à toute garantie applicable, l'Utilisateur peut notifier Apple, qui remboursera alors le prix d'achat de l'application à l'Utilisateur. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Apple n'aura aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application.

8.5 Responsabilité sur les produits

L'Éditeur, et non Apple, est responsable de répondre à toute réclamation de l'Utilisateur ou d'un tiers relative à l'application ou à la possession et/ou à l'utilisation par l'Utilisateur de cette application, incluant notamment : (i) les réclamations en responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle l'application ne serait pas conforme à une exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations relevant de la législation sur la protection des consommateurs ou de lois similaires.

8.6 Droits de propriété intellectuelle

En cas de réclamation d'un tiers selon laquelle l'application ou la possession et l'utilisation de l'application par l'Utilisateur violeraient les droits de propriété intellectuelle de ce tiers, l'Éditeur sera seul responsable de l'enquête, de la défense, du règlement et de l'exécution de toute réclamation de ce type, et non Apple.

8.7 Conformité à la réglementation

L'Utilisateur déclare et garantit : (i) qu'il ne se trouve pas dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné par ce gouvernement comme un pays « soutenant le terrorisme » ; et (ii) qu'il n'est pas inscrit sur une liste gouvernementale américaine de parties interdites ou soumises à restriction.

8.8 Coordonnées du développeur

Pour toute question, réclamation ou demande de support concernant l'application, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur à l'adresse : contact@planvio.fr.

8.9 Apple, tiers bénéficiaire

L'Utilisateur et l'Éditeur reconnaissent qu'Apple Inc. et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGV pour la partie relative à la licence d'utilisation de l'application iOS. À ce titre, Apple aura le droit (et sera réputé avoir accepté ce droit) de faire appliquer les présentes CGV à l'égard de l'Utilisateur en tant que tiers bénéficiaire.

Article 9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.