Conditions Generales de Vente (CGV)

Article 1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») definissent les conditions dans lesquelles l'Editeur commercialise les abonnements au Service Planvio aupres des Utilisateurs professionnels.

Article 2. Plans et tarifs

2.1 Plans disponibles

Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du Code General des Impots (franchise en base de TVA pour micro-entreprise).

Note : en cas de depassement du seuil de franchise de TVA (36 800€ de CA), la TVA sera appliquee et les prix ajustes en consequence. Les Utilisateurs en seront informes par email au moins 30 jours a l'avance.

2.2 Essai gratuit

Chaque nouveau compte beneficie d'un essai gratuit de 14 jours donnant acces a l'ensemble des fonctionnalites du plan Pro. A l'issue de l'essai, l'Utilisateur choisit un plan payant ou perd l'acces au Service. Aucune carte bancaire n'est requise pour l'essai gratuit. L'Utilisateur ne sera jamais facture sans action explicite de sa part.

2.3 Credits IA supplementaires

Les credits IA inclus dans chaque plan permettent d'utiliser les fonctionnalites d'intelligence artificielle. En cas d'epuisement des credits mensuels, l'Utilisateur peut acheter des packs de credits supplementaires. Les credits supplementaires achetes n'expirent pas et sont utilises apres epuisement des credits mensuels.

Article 3. Commande et paiement

3.1 Souscription

La souscription a un plan payant s'effectue en ligne via l'interface du Service. L'Utilisateur choisit son plan, sa periodicite (mensuelle ou annuelle) et procede au paiement par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe.

3.2 Facturation

L'abonnement est facture d'avance, a la date anniversaire de la souscription. Une facture est automatiquement generee et envoyee par email a chaque renouvellement.

3.3 Moyens de paiement

Les paiements sont effectues par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via Stripe. L'Editeur ne conserve aucune donnee de carte bancaire. Les informations de paiement sont stockees et securisees par Stripe (certifie PCI-DSS Level 1).

3.4 Retard de paiement

En cas d'echec de paiement, l'Utilisateur est notifie par email. Il dispose de 7 jours pour regulariser sa situation. Passe ce delai, l'acces aux fonctionnalites payantes est suspendu. Les donnees sont conservees pendant 60 jours.

Article 4. Droit de retractation

Conformement a l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numerique non fourni sur support materiel dont l'execution a commence avec l'accord du consommateur.

Article 5. Changement de plan

L'Utilisateur peut changer de plan a tout moment :

• Upgrade : la difference est facturee au prorata pour la periode restante.
• Downgrade : le changement prend effet au prochain renouvellement.
• Periodicite : le changement annuel/mensuel prend effet au prochain renouvellement.

Article 6. Resiliation de l'abonnement

L'Utilisateur peut resilier son abonnement a tout moment depuis les parametres de son compte. La resiliation prend effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est effectue, sauf dans le cadre de la garantie commerciale de 14 jours (Article 4).

Apres resiliation, le compte est suspendu. Les donnees sont conservees pendant 30 jours. L'Utilisateur peut se reabonner a tout moment pendant cette periode pour retrouver ses donnees.

Article 7. Modification des tarifs

L'Editeur se reserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires seront notifiees aux Utilisateurs par email au moins 60 jours avant leur entree en vigueur. Les nouveaux tarifs s'appliquent au prochain renouvellement suivant la notification. L'Utilisateur peut resilier son abonnement s'il n'accepte pas les nouveaux tarifs.

Article 8. Droit applicable

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du ressort du siege social de l'Editeur.